Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales régissant l’utilisation de l’International Register of Civil Aircraft par le biais du site http://www.www.aviation-register.com (ci-après dénommé www.aviation-register.com), utilisation pour laquelle vous avez souscrit un abonnement.

Les logiciels et les informations accessibles par le biais du site www.aviation-register.com vous sont concédés sous licence et ne vous sont pas vendus.

En souscrivant un abonnement à l’International Register of Civil Aircraft par le biais du site www.aviation-register.com, vous êtes autorisé(e) en tant que Concessionnaire à accéder en ligne :

1. au logiciel de consultation qu’il contient,

2. aux données de l’International Register of Civil Aircraft qu’il contient

conformément aux conditions générales de la présente licence.

Vous (dénommé(e) ci-après le " concessionnaire ") êtes invité(e) à lire et à accepter les conditions générales du contrat de licence ci-dessous avant de confirmer votre commande. En cliquant sur " Accepter ", vous acceptez automatiquement les conditions générales du présent contrat de licence.

Tout contrat découlant de la présente LICENCE est conclu entre vous-même et BUREAU VERITAS S.A., agissant pour son propre compte et pour celui de UK CAA et ENAC.

1. DEFINITIONS

1.1. – " Co-éditeurs " désigne les trois organisations/autorités (Bureau Veritas, la Direction Générale de l’Aviation Civile du Royaume-Uni (UK CAA) et l’Organisme Réglementaire Italien chargé d’administrer l’Aviation Civile (ENAC)), qui éditent conjointement l’International Register of Civil Aircraft.

1.2. – " International Register of Civil Aircraft " désigne le Logiciel et les Informations disponibles dans leur ensemble.

1.3 – " Logiciel " désigne le logiciel de consultation qui permet au concessionnaire d’accéder aux Informations disponibles contenues dans l’International Register of Civil Aircraft et accessibles par le biais du site www.aviation-register.com.

1.4 – " Informations disponibles " désigne les informations contenues dans la base de données de l’International Register of Civil Aircraft dont la consultation est permise par le logiciel, et toutes autres informations communiquées par le biais du site www.aviation-register.com.

1.5 – " Abonnement " désigne l’abonnement à la consultation illimitée de l’International Register of Civil Aircraft par le biais de www.aviation-register.com pendant la durée de cet abonnement, souscrit par le concessionnaire auprès de BUREAU VERITAS.

1.6 – " Concessionnaire " désigne le titulaire d’un Abonnement.

1.7 – " Consultations simultanées multiples " désigne le nombre autorisé de consultations simultanées de l’International Register of Civil Aircraft par le biais du site www.aviation-register.com, tel que ce nombre est indiqué par le Concessionnaire dans son formulaire de demande d’abonnement et pour lequel il a acquitté les droits correspondants.

2. DROITS DU CONCESSIONNAIRE ET LIMITATIONS D’UTILISATION.

2.1 - BUREAU VERITAS concède au concessionnaire une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable lui permettant de consulter l’International Register of Civil Aircraft par le biais du site web www.aviation-register.com aux fins de servir ses propres objectifs commerciaux internes. Le concessionnaire n’est pas autorisé à concéder une quelconque sous-licence.

2.2 – Le Concessionnaire s’interdit de :

2.2.1 – Vendre, louer, utiliser, consulter, transmettre, reproduire, adapter ou modifier ou tenter de modifier en tout ou en partie les Informations disponibles et/ou le logiciel, même au motif supposé que les Informations disponibles et/ou le logiciel contiennent une erreur, sauf dans la mesure expressément autorisée par la présente licence.

2.2.2 – Reproduire toute information disponible sur le site www.aviation-register.com

2.2.3 – Permettre à tout tiers de bénéficier de l’International Register of Civil Aircraft et des Informations disponibles qu’il contient ou de les utiliser ou d’y avoir accès.

2.2.4 – Céder, louer, concéder sous sous-licence ou transférer l’un quelconque des droits concédés en vertu de la présente licence.

3. CODAGE ET UTILISATION AUTORISEE

3.1 – Une partie des Informations disponibles est stockée sous forme codée. Le Concessionnaire s’engage par la présente à ne pas consulter ou tenter de consulter les informations disponibles par des moyens autres que ceux proposés dans le menu de l’International Register of Civil Aircraft.

3.2 – Le Concessionnaire s’engage à ne communiquer aucune Information disponible à une quelconque tierce partie.

3.3 – La licence ne concède au Concessionnaire aucun droit de reproduire ni d’imprimer les informations disponibles dans une publication, une photographie ou une quelconque autre illustration sous quelque forme que ce soit.

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 – Le Logiciel et les Informations disponibles accessibles par le biais de www.aviation-register.com et toutes autres informations, leur structure et leur organisation sont séparément et conjointement la propriété intellectuelle des Co-éditeurs et autres et sont protégés par la loi. Les Co-éditeurs se réservent tous les droits y afférents.

4.2 – Le Concessionnaire reconnaît par la présente que la présente licence ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle que ce soit et qu’il n’est investi que des droits expressément concédés par la présente licence.

4.3 – Le Concessionnaire s’interdit de supprimer, d’effacer ou de modifier toutes marques, tous avis ou tous signes de propriété.

5. PAS DE GARANTIES

5.1 – Les Informations confidentielles sont compilées à partir de documents fournis à Bureau Veritas par des sources extérieures et ne doivent servir que de source de référence. Les Co-éditeurs ont recueilli et compilé les Informations disponibles avec tout le soin et toute la compétence nécessaires mais déclinent toute responsabilité en cas d’erreur ou omission concernant les Informations disponibles ou de préjudice quel qu’il soit susceptible d’en découler.

5.2 – Les Co-éditeurs ne donnent aucune garantie, explicite ou tacite, relative à la qualité commerciale du logiciel et des Informations confidentielles ou selon laquelle le logiciel ou les informations disponibles sont adaptés aux besoins du concessionnaire ou sont adéquats à leur objet en termes d’exactitude ou sont complets ou à jour.

5.3 – Si le concessionnaire a souscrit un abonnement, les Co-éditeurs ne garantissent pas que le nombre de pays compris dans le site www.aviation-register.com à la date de la première commande demeurera constant tout au long de la durée de l’abonnement.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1 – Les Co-éditeurs déclinent toute responsabilité (que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel ou de toute autre façon légale ou selon les principes de l’équité) pour les conséquences financières, pertes et/ ou préjudices subis par le concessionnaire, y compris perte de recettes, de bénéfice, d’économies attendues, de réputation, de contrats ou d’activité ou de clientèle survenant pour quelque motif que ce soit, que les Co-éditeurs aient ou non été informés de la possibilité de l’occurrence de ces pertes et préjudices.

6.2 – Les Co-éditeurs n’engagent aucune responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel ou de toute autre façon légale ou selon les principes de l’équité (y compris toute loi du pays dans lequel l’International Register of Civil Aircraft est consulté), autre que le remboursement du prix de l’abonnement.

6.3 – Les Co-éditeurs déclinent toute responsabilité en cas de perte de fichiers, de dossiers ou de données ou pour les conséquences entraînées par toute réclamation présentée à l’encontre du concessionnaire par un tiers, sauf en cas de violation de tout droit explicite ou tacite à la paisible jouissance de l’International Register of Civil Aircraft exempte de perturbation légale par tout tiers.

6.4 – Les Co-éditeurs déclinent toute responsabilité en cas d’incident technique susceptible de survenir sur le réseau et indépendant de leur volonté (télécommunications, électricité ou autres) ainsi que dans toute autre situation indépendante de leur volonté.

7. ACCES AUX SERVICES

7.1 – L’accès à l’International Register of Civil Aircraft par le biais de www.aviation-register.com est autorisé par un Nom d’utilisateur (Login) et un Mot de passe communiqués au Concessionnaire par BUREAU VERITAS dès réception de son règlement. Ces nom d’utilisateur et mot de passe sont strictement confidentiels et ne sont transmis à aucune autre tierce partie.

7.2 – Le Nom d’utilisateur et le Mot de passe donnent au Concessionnaire l’accès illimité à l’International Register of Civil Aircraft par le biais d’www.aviation-register.com pour le nombre autorisé d’utilisateurs simultanés indiqué par le Concessionnaire dans sa demande d’abonnement et pour lequel il a acquitté les droits.

7.3 – Sauf pendant les interventions de maintenance, l’International Register of Civil Aircraft peut être consulté par le biais du site www.aviation-register.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Pendant le week-end ou les jours fériés, l’exploitation est assurée sans l’assistance du BUREAU VERITAS.

8. LAISSE VIERGE INTENTIONNELLEMENT

9. TARIF ET REGLEMENT

9.1 – Toutes les demandes d’abonnement doivent être réglées à l’avance, au tarif correspondant au droit de licence alors en vigueur. La facture sera envoyée à l’adresse de facturation dans le mois suivant l’activation du compte.

9.2 – Les tarifs indiqués sur www.aviation-register.com ne comprennent pas la TVA et seront majorés des droits et taxes applicables au moment de l’abonnement.

9.3 – Toute reconduction d’abonnement est régie par les conditions générales du présent contrat et est facturée au tarif correspondant au droit de licence alors en vigueur.

10. DUREE

10.1 – Sous réserve du droit des Co-éditeurs (ou de l’un quelconque d’entre eux) de résilier à tout moment le présent contrat de licence pour violation des conditions de la licence, chaque licence est concédée pour la durée indiquée par le Concessionnaire dans sa demande d’abonnement et pour laquelle il a acquitté les droits, durée qui démarre à la date à laquelle Bureau Veritas permet pour la première fois au Concessionnaire d’accéder au service, sauf disposition contraire mutuellement convenue entre les deux parties.

11. DROITS DE RESILIATION

11.1 – Si, dans les sept jours pour un abonnement d’un mois ou dans les 30 jours pour un abonnement d’un an qui suivent la réception du nom d’utilisateur et du mot de passe, et à condition que le Logiciel et les Informations disponibles aient fait l’objet d’une utilisation normale conformément aux dispositions de la présente licence, le concessionnaire identifie un quelconque défaut empêchant un fonctionnement correct, le Concessionnaire se verra rembourser la somme versée au titre de l’abonnement.

11.2 – Les Co-éditeurs (ou l’un quelconque d’entre eux) peuvent résilier la présente licence à tout moment en cas de violation par le concessionnaire de l’une quelconque des conditions générales de la présente licence en communiquant au concessionnaire une notification écrite immédiate à cet effet. Dans ce cas, le droit de consultation sera inactivé sur le champ par Bureau Veritas.

12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

12.1 – La présente licence est régie par le droit français.

12.2 – Tout litige survenant ou découlant de la présente licence et sur lequel les parties ne sont pas en mesure de trouver un accord, est (sous réserve de l’article 12.3) tranché exclusivement par la Chambre de Commerce Internationale de Paris.

12.3 – Nonobstant l’article 12.2, les Co-éditeurs peuvent intenter une procédure à l’encontre du concessionnaire dans la juridiction même de celui-ci s’ils estiment que le concessionnaire est en violation de toute obligation qui lui incombe en vertu de la présente licence.